Comment suis-je couvert ?
Sans assurance perte de gain maladieSans assurance perte de gain maladie contracté par votre employeur, c'est l'échelle de votre canton qui sert de référence. La loi (art. 324a, al. 1 CO) prévoit que l'employeur doit verser le plein salaire au travailleur en cas de maladie, pendant une période déterminée par année de service, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou qu'ils ont été conclus pour plus de trois mois. La première année de service, l'employeur doit verser au moins le salaire de trois semaines au travailleur et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement (art. 324a, al. 2 CO). Le paiement du salaire s'élève à 100 % dès le premier jour de maladie (aucun jour de carence). Pour la Suisse romande, c'est l'échelle bernoise qui fait fois.
Comment suis-je couvert ?
Avec assurance perte de gain
Dès le 1er jour vous êtes couvert à 80% minimum et ce durant 720 à 730 jours en fonction du contrat d'assurance de votre employeur. Dans le cas où il y aurait un délai de carence, votre employeur doit vous verser le 80% de votre salaire durant ce laps de temps. Ref : Art. 324b du code des obligations Suisse.
Attention : le calcul d'indemnité journalière n'est pas calculée de la même façon entre l'assurance et l'employeur. Prenez rendez-vous avec nous en cas de besoin.
Comment savoir si je suis assuré à une assurance perte de gain maladie ?
- Cela doit être noté sur votre contrat de travail, dans le règlement d'entreprise, dans la CCT(convention collective de travail) si vous en avez une ou sur votre CTT (contrat type de travail) si vous en avez un
et / ou
- Vous devriez avoir une notion APGM sur votre fiche de salaire
Échelles des cantons
